La loi contre les «fake news» validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 décembre dernier la proposition de loi contre les fausses informations.

Néanmoins, à cette occasion, il a émis plusieurs réserves interprétatives qui s’imposeront à l’ensemble des juridictions et qui, convenons-en, risquent de rendre encore plus complexe, qu’elle ne l’est déjà, cette arme contre les « infox ».

La loi sur les fausses informations, ayant passé le cap du Conseil constitutionnel,  est maintenant prête pour une publication au Journal officiel.

Pour mémoire, le législateur a voulu imposer de nouvelles obligations de transparence aux opérateurs de plateforme sur les « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général », dès lors qu’approche une élection d’importance (présidentielles, législatives, européennes, etc.)

Rappelons que les procédures permettant de stopper la diffusion de contenus sont notamment concernées. En effet, le texte prévoyait un référé dans un délai de 48 heures laissé aux juges et à la cour d’appel. Les sages ont, de leur côté, précisé que celles-ci ne pourraient concerner que des contenus «dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective».

Autrement dit : les «opinions», les «parodies», les «inexactitudes partielles» ou les «simples exagérations» ne pourront être concernées.

En outre, l’interdiction de diffuser des contenus ne pourra être justifiée que «si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste». «Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin qui doit aussi être manifeste», ajoute-t-il, sans préciser sur quels éléments concrets les juges pourront s’appuyer pour déterminer le caractère manifeste d’une information erronée, trompeuse ou du risque d’altération de la sincérité du scrutin.

Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. En effet, la nouvelle loi attribue à cette instance, dont le président est nommé par le chef de l’État, de nouvelles compétences : il pourra suspendre la diffusion en France de chaînes de radio ou de télévision contrôlées par des États étrangers.

Le Conseil constitutionnel, qui avait notamment été saisi par des sénateurs et des députés, rappelle cependant que la liberté d’expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales.

Les sages expliquent dans un communiqué :

«Elle garantit à la fois l’information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d’y répondre et de les dénoncer.»

Le projet de loi avait rencontré l’opposition du Sénat qui avait rejeté les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, à deux reprises mais c’est bel et bien l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot, le 20 novembre.

Les sénateurs considéraient en effet que la loi sur la liberté de la presse de 1881 suffisait à encadrer les éventuelles pratiques délictueuses, avec la mise en place de sanctions pour certaines dérives comme la diffamation.

Pendant les 3 mois avant le scrutin, ces intermédiaires devront par exemple révéler aux utilisateurs « une information loyale, claire et transparente » sur l’identité de ceux qui ont payé pour promouvoir « des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général » sur leurs services en ligne. Une infraction à ces dispositions sera passible d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.